Version Française CGP N°1
Article 1 : Contenu et champ d'application
Toute commande de prestations à la société BERRY SERVICES par le client implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Les présentes conditions générales de prestations s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société BERRY SERVICES, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de prestations, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société BERRY SERVICES au client.
La société BERRY SERVICES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions contractuelles particulières et notamment par un contrat de logistique.
La société BERRY SERVICES peut, en outre, établir des conditions générales de prestations spécifiques à chacune des catégories de prestations effectuées (reconditionnement ou logistique).
Le fait que la société BERRY SERVICES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
Article 2 : Commande
Toute demande de prestation fera l'objet préalablement d'un devis établi par la société BERRY SERVICES.
Cette dernière se réserve la possibilité, notamment pour les prestations de reconditionnement, dans un premier temps d'établir uniquement un devis estimatif qui pourra être validé par un devis définitif sous réserve de faisabilité et de réception des échantillons. Un devis estimatif ne pourra être de nature à engager la société BERRY SERVICES uniquement s’il est validé ultérieurement par un devis définitif.
La commande sera validée uniquement par l'acceptation sans réserve du devis définitif établi par la société BERRY SERVICES. Cette acceptation par le client se fera expressément par l'apposition sur le devis de sa signature et de son cachet commercial, ou implicitement par l’envoi des marchandises objets de la prestation ou l’autorisation donnée à la société BERRY SERVICES de procéder à l’enlèvement des dites marchandises. L'acceptation du devis entraîne pour le client acceptation des présentes conditions de prestations, et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société BERRY SERVICES.
Article 3 : Modification de la commande
La commande par acceptation du devis est irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de la société BERRY SERVICES. Toute demande de modification de la commande, ne pourra être prise en compte par la société BERRY SERVICES que si la demande est faite par écrit. Cette demande modificative fera l'objet alors d'un devis modificatif qui devra être accepté par le client selon les mêmes modalités que le devis d'origine.
En cas de modification de la commande par le client, la société BERRY SERVICES sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
Article 4 : Délai
Le délai pour chaque demande de prestation sera indiqué dans le devis. Ce délai n'est donné qu'à titre informatif et indicatif. La société BERRY SERVICES s'efforce de respecter ce délai en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grève, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Article 5 : Transfert des risques - Stockage des marchandises confiées
Dès réception des marchandises par la société BERRY SERVICES et jusqu'à leur expédition et durant tout le temps d'entreposage dans les locaux de la société BERRY SERVICES, les marchandises confiées par le client demeurent sous l'entière responsabilité de la société BERRY SERVICES.
Pour la détermination des quantités de marchandises réceptionnées, seul le bordereau de remise du transporteur émargé par la société BERRY SERVICES fera foi.
Tout reliquat de marchandises d'une commande, non utilisé pour une autre affaire, non réclamé dans un délai de un an à compter de la date de mise à disposition et dont les frais d'entreposage n'ont fait l'objet d'aucune facturation de la part de la société BERRY SERVICES sera, sans recours possible, laissé à la libre appréciation de BERRY SERVICES, pour destruction, vente au bénéfice de la société BERRY SERVICES ou autre.
Article 6 : Assurances
Assurances des marchandises en dépôt chez la société BERRY SERVICES :
La société BERRY SERVICES souscrit une assurance multirisque couvrant les marchandises en cas de perte, de destruction, d'incendie, de vol, ou de dégât des eaux.
A défaut par le client de communiquer à la société BERRY SERVICES, au plus tard lors de la livraison le montant de la valeur des marchandises en dépôt dans les locaux de la société BERRY SERVICES, les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre seront limités au maximum à un plafond d’une valeur de 10.000 € HT.
Les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre se font sur présentation des justificatifs du prix de revient des marchandises.
Assurances des marchandises transportées :
Pour les transports mandatés par la société BERRY SERVICES, et uniquement pour ceux-ci, la société BERRY SERVICES souscrit une assurance complémentaire à la garantie du transporteur garantissant les marchandises transportées, à hauteur de leur prix de vente, en cas de perte, d'avarie ou de vol pendant le transport.
Pour tous les transports avec une valeur transportée inférieure à 1 000 € HT, l’indemnisation est limitée au montant de l’indemnisation attribuée par le transporteur.
Le client devra déclarer la valeur des marchandises transportées lorsque celle-ci sera supérieure à 400.000 € HT par transport et à 1 000 € HT par colis, pour les colis postaux remis contre signature. A défaut de déclaration préalable par le client l’indemnisation sera limitée aux montants indiqués ci-dessus.
Les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre se font sur présentation des justificatifs du prix de vente des marchandises.
Article 7 : Transports
La société BERRY SERVICES se charge de l'organisation des transports, les réalise sur son propre compte sauf mention expresse de conditions particulières indiquées dans le devis.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société BERRY SERVICES, sera considérée acceptée par le client.
Article 8 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société BERRY SERVICES que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de huit (8) jours de la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société BERRY SERVICES toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices, pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société BERRY SERVICES que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants seraient effectivement constatés par elle ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société BERRY SERVICES est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des prestations concernées.
Article 9 : Suspension des livraisons et droit de rétention
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société BERRY SERVICES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Dans les mêmes conditions la société BERRY SERVICES se réserve la possibilité de se prévaloir sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées, même sur celles pour lesquelles aucune facture de prestation n'a encore été émise, d'un droit de rétention conformément aux dispositions de l'article 2286 du Code Civil jusqu'au paiement intégral du montant des prestations, des frais accessoires et des intérêts, y compris lors de l’ouverture d’une procédure collective.
Article 10 : Prix
Chaque prestation sollicitée par le client étant spécifique et individualisée, le prix de celle-ci sera indiqué dans le devis établi par la société BERRY SERVICES préalablement à toute commande. Ne sont pas compris dans ce prix, le coût des transports, le coût de toutes les fournitures (cartons, emballages, sachets etc...) et les frais de stockage de marchandises traitées et en attente d'expédition sauf réserve expressément mentionnée dans le devis.
Pour toutes les prestations complémentaires que la société BERRY SERVICES pourrait être amenée à fournir au client, la société BERRY SERVICES devra transmettre à ce dernier un devis détaillé des prestations envisagées. La société BERRY SERVICES ne pourra commencer les prestations qu'après acceptation et validation dudit devis par le client selon les conditions définies à l'article 2.
Article 11 : Paiement
Sauf convention contraire, le paiement sera effectué uniquement en euros à réception de la facture qui sera établie au plus tôt au moment de l'expédition et adressée par courrier électronique sauf demande particulière du client.
Les paiements seront effectués par virement bancaire.
Pour les clients domiciliés en France, et uniquement pour ceux-ci, la société BERRY SERVICES peut accepter un paiement par chèque.
Dans le cas d’un paiement par chèque, un délai de 10 jours après remise en banque du chèque est nécessaire avant que le paiement ne soit considéré comme effectué.
Pour tous les paiements par virement bancaire, les frais bancaires facturés par la banque du client, sont à la charge exclusive du client. Il appartient au client de bien le préciser à sa banque lors de la passation de son ordre de virement.
Aucun escompte sur le montant de la facture ne sera accepté, même dans le cas d’un paiement avant expédition.
Toutes les commandes que la société BERRY SERVICES accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément aux modalités indiquées ci-dessus.
La société BERRY SERVICES peut subordonner l'acceptation de la commande, la poursuite de son exécution ou la livraison de la commande, à un paiement avant expédition par le client, pour toute première commande, pour toute commande d’un client domicilié hors France, pour tout client ayant un en-cours supérieur à 5 000 euros chez la société BERRY SERVICES ou si le client ne présente pas de garanties suffisantes pour la société BERRY SERVICES.
La société BERRY SERVICES aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société BERRY SERVICES pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises confiées pour l'exécution des prestations sans que le client puisse arguer d'un refus injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Si à la demande expresse et écrite du client, la facturation est émise au nom d'un tiers, le client sera tenu du paiement, des factures en cas de non-paiement par le tiers dans les délais demandés par la société BERRY SERVICES.
Article 12 : Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de la société BERRY SERVICES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société BERRY SERVICES pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les marchandises qui lui ont été confiées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Intérêts de retard
Toute somme non payée à échéance convenue produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux annuel de 9%.
Article 14 : Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, de plein droit et sans notification préalable. La société BERRY SERVICES pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 15 : Pénalités
Tout montant TTC et non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 10 % du montant non réglé. Aucun rappel ou mise en demeure ne sera nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
Article 16 : Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, un évènement qui échappe au contrôle de la société BERRY SERVICES, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par la société BERRY SERVICES.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure aux fortuits déchargeant la société BERRY SERVICES de son obligation d'exécuter ses prestations contractuelles : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société BERRY SERVICES ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d'approvisionnement d'énergie, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société .
Dans de telles circonstances la société BERRY SERVICES fera son possible, si elle en a la possibilité matérielle, pour prévenir le client par écrit notamment par télécopie ou courrier électronique dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société BERRY SERVICES au client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance d'un événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations conclu par la société BERRY SERVICES et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de prestations.
Article 17 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de prestation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 18 : Droit applicable
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu'aux prestations qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Article 19 : Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX (36000), qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie et quels que soient le mode de paiement ou les conditions de livraison.
Conditions générales de prestations (version française) - Conditions générales de prestations (version anglaise)
